Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Après l'article 12
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :Sur le principe, j'adhère à l'objectif de votre amendement, qui me semble intéressant s'agissant de la bonne gestion des deniers publics. Vous faites référence à la proposition de loi de Sarah El Haïry, aujourd'hui secrétaire d'État : or, sur ce texte, la navette parlementaire n'est pas achevée. De plus, pour que la mesure que vous souhaitez intégrer au présent texte soit pleinement opérationnelle au plan juridique, il faudrait modifier les articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, ce que ne prévoit pas votre amendement. Je demande donc son retrait, afin que vous puissiez revoir sa rédaction.
