Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Oui, madame la présidente. Dans la mesure où je propose le transfert d'un article qui a été adopté en première et en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et en première lecture par le Sénat, je suis un peu surpris par ces remarques d'ordre juridique.

Quant à la navette parlementaire sur la proposition de loi de Sarah El Haïry, il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'ENA ou Saint-Cyr pour comprendre qu'elle n'ira pas à son terme d'ici à 2022.

C'est pourquoi, le présent texte représentant une occasion unique de confirmer un choix politique et moral important, relatif au transfert, à des associations, de biens acquis par le crime, c'est-à-dire mal acquis, j'invite M. le rapporteur à déposer un sous-amendement afin de faire aboutir ma proposition : il n'y aurait alors plus aucune ambiguïté sur un sujet consensuel, attendu et concret de cette importance.