Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Après l'article 12
Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV :Nous avions envisagé en commission, avec M. le rapporteur Éric Poulliat, d'étendre l'obligation de déclaration des financements étrangers aux associations relevant de la loi de 1901. Certaines associations – associations sportives, ou d'aide aux devoirs, par exemple – bénéficient, en effet, de dérogations spécifiques, prévues par le code pénal, pour organiser des activités de façon discriminatoire, en fonction du sexe pour les compétitions sportives par exemple. Or ces dérogations peuvent être dévoyées par des associations qui s'inscrivent dans une logique séparatiste.
J'ai présenté en commission, puis retiré, un amendement qui tendait à restreindre le contrôle au financement extracommunautaire, notamment parce que l'article 35 du présent projet de loi est suffisamment contraignant pour n'être admissible que si cette disposition concerne la protection des intérêts fondamentaux – je vous renvoie à l'arrêt Commission contre Hongrie de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cet amendement-ci élargit le contrôle des financements étrangers à l'ensemble des associations loi 1901. Il s'agissait pour nous de prendre date : nous souhaitions travailler avec M. le rapporteur Éric Poulliat pour affiner notre proposition, qui n'avait pas vocation à être adoptée en l'état. Il vous expliquera les modifications nécessaires pour que cet amendement remporte l'adhésion de l'Assemblée nationale.
