Intervention de Julien Ravier

Je suis satisfait de constater que vous avancez sur ce sujet. Tout cela va dans le bon sens. Mais je rejoins les observations de Charles de Courson. Mes amendements permettent d'aller un peu plus loin. Je comprends que vous souhaitiez réduire les contraintes imposées aux associations loi de 1901, d'une part, parce que le service TRACFIN n'aura pas suffisamment de moyens pour tout contrôler, ils nous l'ont dit, et, d'autre part, parce que ce sont des myriades d'associations qui seraient concernées. Je comprends donc votre intention de circonscrire le champ d'application de cette disposition.

Vous placez à 153 000 euros le seuil au-dessus duquel les associations devront tenir une comptabilité séparée et déclarer leurs financements venus de l'étranger, qui pourront être contrôlés, comme ce sera le cas avec l'article 35 pour les associations cultuelles, lesquelles relèvent de la loi de 1905.

Pourquoi ne pas aller vers un système d'autorisation préalable pour les financements extra-communautaires ? Il permettrait de bloquer les financements étrangers potentiellement douteux en vérifiant si la puissance ou la personne morale étrangère est susceptible de faire de l'entrisme séparatiste, au lieu d'avoir à exiger leur restitution. Le régime déclaratif intra-communautaire auquel nous sommes soumis en raison de la libre circulation des capitaux rend totalement impossible le système d'autorisation préalable, comme les représentants TRACFIN nous l'ont expliqué lors des auditions ; en revanche, au niveau extra-communautaire, une autorisation préalable est possible. M. le ministre pourrait rédiger un nouveau sous-amendement, afin d'y intégrer une obligation d'autorisation préalable pour les financements extra-communautaires des associations du périmètre circonscrit.