Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Après l'article 12
Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV :Je tenais à apporter quelques précisions à mon collègue de Courson, qui a posé plusieurs questions.
Premièrement, le sous-amendement de M. Pouillat supprime le III de mon amendement. C'est pour cette raison que je parlais d'imperfection du dispositif : le VII du sous-amendement supprime les alinéas 12, 13 et 15 de l'amendement. Vous pouvez être rassuré sur le droit d'opposition.
Deuxièmement, comment faire ? Tout d'abord, il peut y avoir une procédure de contrôle de TRACFIN ; en cas d'absence de contrôle administratif, il est possible de passer par une procédure civile d'exécution classique : une saisie à titre conservatoire peut être obtenue par une ordonnance de référé en saisissant en urgence n'importe quel tribunal judiciaire, dès lors qu'un fondement légal permet de procéder à la saisie, comme une suspicion sur les financements visés.
Troisièmement, est-ce eurocompatible ? Oui, à partir du moment où l'on cible le contrôle des financements étrangers sur les associations qui reçoivent plus de 153 000 euros.
Nous n'avons pas souhaité rouvrir le débat avant la présentation des amendements de MM. Ravier et Euzet, pour avoir une discussion complète. Il y a peut-être encore des correctifs à apporter, notamment concernant le seuil de 153 000 euros – lequel renvoie à un décret – et les procédures de contrôle. L'amendement jette les premières bases : des ajustements pourront être apportés au cours de la navette, voire en CMP – commission mixte paritaire.
