Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Après l'article 12
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :Je tiens à apporter une précision à M. Ravier, qui a posé de bonnes questions. Le contrôle préalable présente clairement un risque d'inconstitutionnalité…
