Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Après l'article 12
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :Dans la lignée de l'amendement précédent, je propose d'étendre le contrôle des financements étrangers aux fonds de dotation. Ce contrôle renforcé est complémentaire des mesures adoptées à l'article 9 du projet de loi.
