Intervention de Charles de Courson

L'intérêt de cet article est de nourrir les avocats. En effet, il alimentera des contentieux épouvantables entre le droit du pays du de cujus, comme on disait autrefois, c'est-à-dire le défunt, et celui du pays d'implantation.

La deuxième raison qui me pousse à demander la suppression de l'article tient à l'exclusion des conjoints du champ de celui-ci. Seuls les enfants sont concernés. Au nom de quoi ?

Lorsque j'ai posé la question, on m'a répondu que la situation était déjà suffisamment compliquée pour les enfants sans qu'il soit besoin d'ajouter les conjoints. Certes, mais il s'agit d'une rupture d'égalité, comparable à celle qui a motivé l'élaboration de l'article 13.

Mes chers collègues, nous pouvons nous faire plaisir, mais, comme à Xavier Breton, il me semble que cet article pose un énorme problème de rupture d'égalité entre les enfants, plus précisément entre ceux qui résidaient dans un pays de l'Union européenne au moment du décès du de cujus et les autres. En effet, seuls les premiers auront droit à la réserve héréditaire.

On comprend l'idée qui sous-tend l'article 13, mais celui-ci aboutit à des impasses. Il convient de conserver le droit international privé positif, à savoir la règle selon laquelle le droit applicable est celui du pays du de cujus, celui où il était considéré comme résident au moment de sa mort. Pensez à Johnny Hallyday !