Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Le principe de réserve héréditaire offre à chaque enfant la liberté d'accéder au droit de succession ou de le refuser. Il garantit l'égalité entre les hommes et les femmes. Enfin, il assure la fraternité, en prévoyant une répartition égale dans la fratrie. Il empêche ainsi de déshériter ou de léser un enfant.

L'article 13 renforce la protection des héritiers, d'une part en améliorant leur information, par le notaire, sur le droit à l'action en réduction, d'autre part en prévoyant la possibilité pour les enfants omis par le testament et régis par la loi étrangère d'effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés en France pour être établis dans les droits réservataires que leur confère la loi française.

Monsieur Breton, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré que le droit de prélèvement créait une discrimination entre les enfants étrangers et les enfants français. Or l'article couvre l'ensemble des héritiers, français et étrangers, et ne procède à aucune discrimination. Quant au conjoint, il bénéficie d'une partie ou de la totalité – s'il n'y a pas d'enfant – de la succession. La réserve héréditaire concerne, comme son nom l'indique, le droit de succession en France, qui est un droit de filiation, réservé aux héritiers.

L'avis est défavorable à ces amendements de suppression.