Intervention de Marlène Schiappa

Le raisonnement juridique de Mme la rapporteure démontre parfaitement l'opportunité de maintenir l'article 13 dans le texte. Les arguments des défenseurs de la suppression de l'article me semblent empreints d'une certaine confusion entre différents dispositifs. Dans son avis sur l'article, le Conseil d'État n'a relevé aucun risque d'inconstitutionnalité ni d'inconventionnalité.

Le dispositif que nous allons adopter sera certes difficile à déployer – vous avez raison de le souligner – et créera des contentieux, mais je préfère que la loi fasse valoir les droits des héritiers, notamment l'égalité entre les filles et les garçons – puisque c'est de cela qu'il s'agit lorsque le droit coutumier prévoit la possibilité de déshériter un enfant. Si nous suivions votre raisonnement, nous devrions ne rien toucher aux inégalités de peur de créer des contentieux. Je ne suis pas d'accord avec cette position et préfère élaborer un droit qui assure l'égalité. Certes, les lois diffèrent d'un pays à l'autre, mais nous n'allons pas nous excuser de bâtir un droit français plus égalitaire que celui d'autres pays. L'avis est donc défavorable.