Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Comment s'appliquerait l'article 13 dans cet exemple ? Si vous avez eu le malheur de garder quelques biens en France et que l'un de vos enfants est ressortissant de l'Union européenne, celui-ci demandera le bénéfice d'une réserve héréditaire. Cela n'a rien à voir avec le fait que ce soit un garçon ou une fille…

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