Intervention de Nicole Dubré-Chirat

La mesure prévue dans l'article ne concernera pas tous les pays de façon obligatoire. Plusieurs conditions sont nécessaires : un décès en France ou la résidence en France de l'un des enfants du testateur ; un autre pays impliqué dans la succession n'ayant pas de mécanisme de réserve héréditaire ; des biens situés en France. L'article est favorable aux femmes, mais pas uniquement : il permet de répartir les droits de succession entre les différents héritiers.

L'alinéa ne s'appliquera donc qu'à plusieurs conditions : il ne s'agit ni d'une distribution générale, ni d'une obligation faite à tous les pays. La réserve héréditaire existe dans les pays d'Europe et certains pays d'Afrique. Il peut arriver également qu'une succession se déroule à l'amiable : toutes ne font pas l'objet de conflits.