Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Elle est subsidiaire et n'existe qu'en l'absence d'enfants. En outre, son fondement n'est pas de même nature. Le mariage est un lien juridique électif et fragile, qui peut facilement être rompu par le divorce. Il n'en va pas de même du lien entre parents et enfants. Ainsi, la réserve héréditaire du conjoint n'a pas une assise juridique aussi solide que celle des enfants ; il n'est pas possible de lui donner la même force. En France, le droit est fondé sur la filiation, la réserve héréditaire concerne donc en priorité les enfants. Enfin, la situation du conjoint dépend du contrat de mariage. Avis défavorable.