Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Avis défavorable. Votre amendement est déjà satisfait. Le texte prévoit que « chaque enfant [peut] effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétabli dans les droits réservataires que [lui] octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » La conséquence est que les libéralités doivent être imputées sur la part de réserve : les donations entrent en compte dans le calcul. Comme son nom l'indique, le prélèvement compensatoire vise à compenser une perte, dans la limite des droits réservataires de l'enfant. Ce dernier ne peut donc obtenir davantage.