Intervention de Marlène Schiappa

Si vous le voulez, j'entrerai avec plaisir dans le détail. Vous avez mentionné différentes auditions avec des notaires ; ils vous auront certainement expliqué leur travail et la manière dont le texte s'appliquera. Il n'y aura pas de vide, au contraire : nous venons remplir un vide juridique.

Les situations que nous évoquons ne sont pas créées par l'article. Je le souligne, parce que depuis tout à l'heure, vous objectez que le texte produira des contentieux et créera des difficultés pour les notaires. Or, ces contentieux existent déjà !

Imaginez que vous soyez une citoyenne française, et que vous pâtissiez d'un droit coutumier en vous trouvant déshéritée par vos parents, qui vivaient à l'étranger, parce que vous êtes une fille. Vous dites que vous êtes favorable à l'égalité des filles et des garçons devant l'héritage. Si c'est le cas, ne pinaillons pas : oui, cette disposition va donner du travail aux notaires et aux avocats, et créer des contentieux. L'objectif est d'instaurer un droit nouveau pour les filles, de les protéger d'une inégalité. Comme disait le général de Gaulle : l'intendance suivra !