Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 13
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :Ce cas de figure n'est pas nouveau, monsieur de Courson, puisque certaines familles ont des biens dans deux pays : si les biens sont situés en France, les héritiers ont recours à un notaire en France, lequel prend appui sur un notaire du pays d'origine pour estimer les biens et régler la situation.
