Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :

Cela se pratique régulièrement : même la recherche des héritiers se fait avec l'aide d'un notaire étranger et, si besoin, d'un généalogiste.

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