Intervention de Marlène Schiappa

Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 13

Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :

Il en va de même dès lors que la succession comporte un bien immobilier.

Je reviens sur la question de la nationalité du notaire : ces dispositions s'appliquent bien évidemment aux notaires français. Nous avons, certes, évoqué leur surcharge de travail – peut-être souhaitez-vous d'ailleurs leur en donner moins, mais le Gouvernement estime que ce travail est fondamental. Il revient à la loi de préciser les modalités du travail demandé aux notaires, afin de permettre l'égalité entre les femmes et les hommes. Vous vous dites favorable à l'égalité entre les filles et les garçons en matière d'héritage : le Gouvernement se donne les moyens d'atteindre cet objectif.

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