Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Vos amendements sont déjà satisfaits. L'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte déjà une disposition faisant obstacle à la délivrance d'une carte de résident à l'étranger qui a été condamné pour violences ou complicité de violences sur un mineur de moins de quinze ans, ce qui inclut la mutilation sexuelle. Avis défavorable.