Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Un binational qui veut se marier à l'étranger doit déposer une demande de certificat de capacité à mariage – nous en avons parlé tout à l'heure – afin de s'assurer que son mariage est possible. À son retour en France, il doit demander la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, ce qui permet de vérifier qu'il n'y a pas plusieurs époux ou épouses. S'il apparaît qu'un binational a plusieurs épouses en France, il n'est évidemment pas expulsable et il n'a pas non plus besoin de renouveler son titre de séjour, mais il peut être condamné pour polygamie au titre de la loi française. Avis défavorable.