Intervention de Jean-Louis Bricout

Pour l'expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, vous prévoyez que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise. Aucune mention de même nature ne figure pour les autres expertises.

Le texte de l'ordonnance est trop restrictif sur ce sujet des documents nécessaires, notamment par rapport à la pratique antérieure. Lors des auditions que nous avons menées, toutes les organisations syndicales et tous les experts sociaux ont fait le même constat : le droit à l'expertise est mis à mal dans ce texte. Nous proposons donc que l'expert ait accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise, qu'il s'agisse de l'expertise dans le cadre des consultations récurrentes ou d'une consultation ponctuelle.