Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'ordonnance en question soumet le recours à l'expertise par le comité d'entreprise à de fortes turbulences. Rappelons ici toute l'utilité de l'expert du CE : il assiste le comité dans l'élaboration de ses diagnostics et des initiatives à prendre. Bénéficier de l'éclairage d'un spécialiste des questions comptables, financières et sociales qui agit à son service rééquilibre utilement les forces en interne au profit du CE.

L'expertise, soit dit en passant, est également utile pour l'employeur car l'expert vient le « challenger » – pour employer la novlangue à la mode. Être questionné sur ses choix par un interlocuteur crédible lui permet de faire la transparence qu'attendent légitimement les salariés.

Dans les faits, dans certaines entreprises, l'expertise se déroule de manière cordiale et honnête ; dans d'autres, notamment certaines petites unités industrielles, l'expert est parfois soumis à rude épreuve. Nous en connaissons de nombreux exemples : cela se traduit notamment par des carences flagrantes dans la transmission de l'information comptable et sociale ; les directions transmettent à l'expert des documents dans des formats inexploitables, voire ne communiquent pas du tout les documents demandés. Or ce droit à l'expertise est reconnu par le code du travail et la jurisprudence : l'expert du CE a les mêmes droits, en termes d'accès à l'information, que le commissaire aux comptes.

Vous remettez aujourd'hui en cause ce droit. Certes, il est fait mention, dans le cas de la consultation sur les orientations stratégiques, de ce droit d'accès à l'information mais cela n'est pas le cas pour les autres consultations, ce qui est de nature à remettre en cause in fine l'exercice des prérogatives économiques et financières du CE.

Dès lors, nous proposons de garantir l'accès à l'information pour l'expert dans les mêmes conditions que pour le commissaire aux comptes et ce, quelle que soit l'expertise concernée, qu'il s'agisse de consultations ponctuelles ou récurrentes. La démocratie ne saurait en effet s'arrêter aux portes de l'entreprise.