Intervention de Charles de Courson

Ce sujet représentait trois ou quatre pages du rapport de 500 pages que j'avais rédigé sur les fraudes et les pratiques abusives.

À l'occasion, j'avais découvert une deuxième chose : les conventions bilatérales de sécurité sociale ne sont pas soumises à la décision du Parlement. C'est un problème de fond : lors de la création des lois de financement de la sécurité sociale, nous avons oublié de porter les conventions bilatérales de sécurité sociale au niveau législatif.

Nous nous retrouvons donc avec un projet d'article qui n'a pas de portée puisque, grosso modo, et contrairement au présent texte, les treize conventions bilatérales de sécurité sociale autorisent le partage des pensions de réversion. Or les accords internationaux l'emportent sur la loi.

Vous dites, madame la ministre déléguée, qu'il faut commencer par adopter ce texte pour renégocier. Pas du tout ! Le ministre des solidarités et de la santé pouvait renégocier ces conventions à tout moment.

C'est pourquoi je propose, à l'alinéa 2, de supprimer les mots : « sous réserve des engagements internationaux de la France ». Qui nous dit, en effet, que la renégociation n'aura pas lieu avant cinq ou dix ans, sous un autre gouvernement ? Vous pouvez dire ce que vous voulez, mais il n'y a aucun engagement. La négociation, effectuée dans le cadre diplomatique, dépendra de pays étrangers. Elle pourra durer des années et même, dans certains cas, n'aboutir à aucune modification de la situation actuelle.

Ces engagements internationaux sont des actes réglementaires, ce qui est très choquant pour le Parlement. Si nous ne supprimons pas la mention qui s'y réfère, nous vidons l'article de son contenu.