Intervention de Laurent Pietraszewski

La commission a rejeté ces amendements, et j'émets moi aussi un avis défavorable. Cela étant, j'ai écouté les arguments de nos collègues. Sur le fond, ces amendements proposent de compléter l'article L. 2315-83 pour permettre à l'expert d'avoir accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, et à tous les documents dont il a besoin.

Comme nous avons déjà évoqué ce sujet en commission avec d'autres collègues, craignant d'avoir pu mal le lire, j'ai revérifié le texte de l'article L. 2315-83. Celui-ci dispose que « L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. » Quand une disposition du code du travail prévoit qu'en tant qu'employeur, vous devez fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, la mission de l'expert étant définie, vous devez lui fournir tous les documents. C'est simple : il n'y a pas de débat.