Intervention de Dino Cinieri

L'article 147 du code civil consacre le principe de monogamie sur notre territoire en prévoyant qu'aucun mariage ne peut être contracté sans la dissolution du précédent. Il s'applique aux ressortissants français pour tout mariage contracté en France ou à l'étranger et aux ressortissants étrangers pour les mariages contractés en France.

L'amendement donne pouvoir aux caisses d'allocations familiales de signaler au procureur de la République les situations matrimoniales qui entreraient en contradiction manifeste avec la loi française.