Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Les amendements sont satisfaits.

En effet, une convention a été signée entre différents organismes sociaux tels que la CAF, la caisse primaire d'assurance maladie – CPAM – , l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – et les impôts, afin de permettre l'échange d'informations et le contrôle de la véracité des situations déclarées par les allocataires. Ce croisement des informations, qui existe également entre la CAF et Pôle emploi, permet de détecter les anomalies dans les informations collectées par les différents organismes et de mener ainsi des actions plus efficaces. Lorsque la preuve est faite qu'une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la CAF applique une sanction plus ou moins forte selon l'ampleur de la fraude, comme une amende ou le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République. L'essentiel des plaintes déposées par la CAF concernent des ressources ou des vies maritales non déclarées, des fausses déclarations ou des usurpations d'identité.

Pour la polygamie, afin de soustraire les femmes, souvent dans une situation de grande difficulté, à la tutelle de leur mari, les services sociaux, suivant la volonté du Gouvernement, leur proposent de décohabiter de leur mari grâce à un logement social et aux prestations d'aide pour parents isolés.

Avis défavorable.