Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 16
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :L'avis est défavorable.
Quant aux jeunes filles emmenées l'été au pays pour subir des tests de virginité ou des excisions, je rappelle l'existence de procédures telles que l'ordonnance de protection ou l'interdiction temporaire de sortie du territoire.
