Intervention de Muriel Pénicaud

Je suis favorable également à cet amendement, avec peut-être une petite précision : je partage votre volonté qu'apparaisse plus clairement, dans cet article du code, la possibilité de définir par accord le délai maximal dans lequel l'expertise doit se dérouler. Il est naturel de laisser à un accord collectif le soin de fixer le délai maximal dans lequel le rapport devra être remis – si l'on n'est pas dans le cadre d'une consultation pour laquelle les délais sont définis par les textes.

Il me semblerait donc préférable d'ajouter, après « Un décret en Conseil d'État détermine : 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport [… ] », les mots suivants : « en l'absence d'accord collectif le prévoyant ». Cette proposition, purement formelle, lèverait toute ambiguïté.