Intervention de Régis Juanico

Le présent amendement est de la même veine que celui présenté par Jean-Louis Bricout. Il a pour objet le délai de remise du rapport par l'expert. Il est prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport. Madame la ministre, pourquoi n'accordez-vous pas un peu plus de souplesse en laissant la possibilité de déterminer les délais par la voie de la négociation ?

L'amendement no 167 vise donc à rétablir cette possibilité, en précisant que le décret ne fixe pas le délai maximal de remise du rapport mais seulement les conditions dans lesquelles ce délai est fixé. Si vous voulez faire confiance au dialogue social et à la négociation, ce doit être le cas sur un sujet comme le délai de remise d'un rapport d'expertise : voilà une souplesse qu'il faudrait pouvoir introduire dans ce texte.