Intervention de Laurent Pietraszewski

Cher collègue, votre amendement a été repoussé en commission car il est problématique de ne pas prévoir de dispositions supplétives pour le délai de remise du rapport de l'expert. Cela signifierait en effet que ni le décret en Conseil d'État, ni le comité social et économique ne pourraient définir un délai maximal pour la remise de son rapport par l'expert. Voilà pourquoi l'avis reste défavorable à votre amendement, dont je comprends bien l'esprit sur le fond mais qui n'est techniquement pas possible.