Intervention de Boris Vallaud

L'article L. 2315-86 dispose que la saisine du juge suspend l'exécution de la décision du comité jusqu'à la notification du jugement. Cette disposition générale s'applique à toutes les expertises, y compris celles visées à l'article L. 2315-96 concernant le recours à un expert habilité, notamment lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement. Il nous paraît pour le moins paradoxal de prévoir un recours suspensif pour l'expertise « risque grave », qui suppose un danger imminent.