Intervention de Régis Juanico

Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Il s'agit dans cet amendement de précision du sujet de l'expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.

L'article L. 2315-88 mentionne l'intervention d'un « expert » puis l'article L. 2315-89 évoque, lui, la mission de « l'expert-comptable ». Nous vous proposons d'harmoniser ces deux articles, en retenant la notion d'« expert ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.