Intervention de Laurent Pietraszewski

Rien dans ces ordonnances n'empêche effectivement de revenir au droit antérieur. C'est d'ailleurs ce que vous nous avez demandé à plusieurs reprises et il a d'ailleurs été fait droit à une de ces demandes. Rien ne vous empêche d'imaginer d'autres possibilités et dans ce domaine, je dois avouer que je n'ai pas été déçu par votre créativité !

Vous voudriez en l'occurrence autre chose que le droit antérieur, qui a toujours prévu l'intervention d'un expert-comptable en la matière. Le registre d'intervention des experts-comptables est relativement large – ils ont souvent des compétences en droit du travail par exemple. Nous sommes ici à droit constant : on ne change rien aux dispositions en vigueur. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.