Intervention de Sébastien Jumel

Je le répète, je considère comme une avancée le fait que la ministre s'engage à inscrire les dates dans un décret, mais deux questions juridiques se posent.

Qu'est-ce qui empêcherait qu'une loi portant report des élections des conseillers régionaux et départementaux précise la date du premier tour et indique une date butoir pour le second tour ? Je ne crois pas que ce serait inconstitutionnel puisque la modification desdites dates est l'objet même du projet de loi, mais j'attends des arguments me démontrant le contraire.

Par ailleurs, malgré l'engagement que vient de prendre la ministre devant notre assemblée, une inquiétude subsiste : en n'inscrivant pas ces deux dates dans le marbre de la loi, l'exécutif pourrait-il, se fondant sur la situation sanitaire, décider de reporter à nouveau ces élections sans avoir à revenir devant le Parlement ?