Intervention de Marlène Schiappa

Je crois avoir oublié de répondre à la question qui m'était posée tout à l'heure sur les élections partielles. Je confirme qu'il ne peut y avoir trois élections le même jour.

En ce qui concerne ces amendements, le rapporteur a rappelé que la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit déjà qu'un électeur pourra donner procuration à un mandataire inscrit dans une autre commune que la sienne à l'horizon 2022. Comme nous l'avons évoqué précédemment, cela nécessite des mises à jour techniques. L'INSEE et les services du ministère de l'intérieur travaillent d'ores et déjà à adapter les systèmes d'information, mais il faudra laisser le temps aux éditeurs de logiciel d'intégrer ces nouvelles modalités et de les rendre compatibles avec le répertoire électoral unique, qui permet aux communes de gérer leur liste électorale. Ce sera le cas en 2022. Dans l'intervalle, pour les scrutins de 2021, il ne nous est pas matériellement possible – tant pour des raisons techniques que pour des questions de sécurité – d'offrir cette possibilité aux électeurs, qu'il s'agisse de la déterritorialisation totale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, ou de la déterritorialisation partielle que vous proposez.

Je rappelle que le Parlement est parfaitement au fait de ces contraintes, puisque le Sénat en a fait état dans son rapport d'information sur le vote à distance qui avait été publié en décembre 2020. Dans ce rapport, il est indiqué que sur le plan opérationnel, la nouvelle version du répertoire électoral unique sera disponible en mars 2021, mais qu'elle devra ensuite être contrôlée pendant une phase dite de qualification qui durera au-delà de juin 2021. À compter de cette date, un délai supplémentaire de six mois sera nécessaire pour adapter l'ensemble des logiciels de vingt-cinq sociétés éditrices qui fournissent aux communes les dispositifs de gestion des listes électorales.

Quant à fixer la date limite de dépôt des procurations trois jours avant le scrutin, cela ne relève pas de la loi mais du décret. Même si nous partageons cet objectif, nous mettrions les communes en grande difficulté en adoptant cette disposition, car elles seraient, techniquement et matériellement, dans l'impossibilité de l'appliquer. Avis défavorable sur ces amendements.