Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 4
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :… contre le licenciement en application des articles L. 1152-3 du code du travail s'agissant du harcèlement moral et de l'article L. 1153-4 du code du travail s'agissant du harcèlement sexuel.
En outre, il ne me paraît pas souhaitable d'assimiler ces salariés aux salariés protégés car ces derniers exercent un mandat – cela a d'ailleurs fait l'objet d'un échange assez fourni en commission où, il me semble, ce paramètre était plutôt bien compris. Tel n'est pas le cas des victimes d'actes de harcèlement ou des salariés ayant dénoncé ces actes. Il y a là deux catégories bien distinctes de salariés – ce qui n'empêche pas l'une et l'autre d'être protégées par les dispositions du code du travail que je viens de citer.
Voilà pourquoi mon avis est défavorable, madame la présidente.
