Intervention de Michel Larive

Adopter cet amendement nous permettra d'éviter que ne soit fragilisée la situation des lanceurs d'alerte – qui seront en effet moins bien protégés après la ratification des ordonnances qu'avant si ce point n'est pas traité.

Le 18 septembre dernier, le président de la section française de Transparency International, Marc-André Feffer, s'inquiétait de ces ordonnances et vous interpellait, madame la ministre. Il soulignait qu'en cas de licenciement abusif, seuls les lanceurs d'alerte dénonçant des crimes et délits ou une violation de libertés fondamentales – soit un spectre significativement plus restreint que celui couvert par la loi Sapin 2 – pourraient être indemnisés à la hauteur du préjudice subi. Dans tous les autres cas de figure, les dommages et intérêts seraient plafonnés.

Irène Frachon, grâce à qui le cas du Médiator a été révélé, est concernée, Antoine Deltour, qui nous a permis de mettre en lumière le scandale Lux Leaks également ou, encore, Céline Boussié, relaxée il y a quelques jours à la suite d'un procès auquel j'ai assisté, qui a dénoncé des cas de maltraitance à l'institut médico-éducatif de Moussaron. Pour que cesse la peur de dénoncer les atteintes à l'intérêt général et à la dignité humaine, il est grand temps d'offrir aux lanceurs d'alerte une véritable protection juridique et non pas d'affaiblir le peu de protections dont ils disposent, comme votre ordonnance menace de le faire.

Avec notre proposition, nous sommes en accord avec l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2016 selon lequel : « En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier du droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. »

Notre amendement permettrait de donner force de loi à cette jurisprudence et je compte sur vous, chers collègues, pour qu'enfin ces femmes et ces hommes qui osent briser la loi du silence soient protégés.