Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur le député, cette question avait déjà été posée au moment de l'examen du projet de loi d'habilitation. Or nous avons voulu que les ordonnances se concentrent sur la rénovation du dialogue social et sur l'articulation de l'économique et du social dans l'entreprise. Il est un domaine où nous avons pris en compte le sujet des seuils, c'est celui des modalités d'organisation du dialogue social dans les TPE et PME, puisque nous avons pris en compte leurs spécificités – une décision qu'elles ont saluée. Cela ne veut pas dire que la question des seuils ne se pose pas dans d'autres domaines mais, au fond, lorsqu'il n'y a pas de seuils, on impose aux petites entreprises les mêmes obligations qu'aux grandes et, lorsqu'il y en a, cela crée des effets de bouchon à chaque seuil.

Il faut encore ajouter à cela le fait qu'il existe beaucoup de seuils différents, malgré les apparences, qui rendent les choses complexes et peu lisibles. Je ne dis pas que la question des seuils est à jamais fermée et rangée dans un placard, mais ce n'est pas l'objet de ces ordonnances. Leur objet, c'était de traiter toutes les questions relatives au dialogue social dans l'entreprise, et je pense qu'elles l'ont fait. Il y aura d'autres lieux et d'autres occasions pour aborder les autres questions. Avis défavorable.