Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Cet amendement est satisfait puisque l'article 16-2 du code civil dispose : « Le juge peut prendre toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain », et le dernier alinéa de l'article 375-5 du code civil : « En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant. » Ces dispositions sont applicables aux mineures menacées de mutilation sexuelle. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.