Intervention de François Cormier-Bouligeon

Nous avons déposé, avec notre collègue Sereine Mauborgne, trois amendements visant à modifier l'article 227-24-1 du code pénal, selon lequel le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses, ou de lui proposer des dons ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'amendement no 2596 tend à y intégrer la notion de commission en groupement formé ou en entente.

L'amendement no 2602 a pour but de doubler la peine, pour la porter à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Enfin, l'amendement no 2643 a pour objet de supprimer le mot « directement » à l'alinéa 2, afin que l'ensemble des auteurs puissent être visés.