Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 17
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :… afin de ne pas alourdir la charge des élus, permettra cependant d'essayer de repérer les éléments conduisant à accepter ou non le mariage ou d'effectuer un signalement. Les signalements sont déjà réalisés auprès du procureur de la République par les élus, et la réponse doit être motivée.
Quant à la formation des officiers d'état civil, une ordonnance parue le 20 janvier 2021 donne aux conseils municipaux la possibilité d'aménager la formation des élus pour les accompagner selon les besoins. Ils peuvent donc choisir s'ils en ont besoin ou pas, sachant que ce sont souvent des élus, dans les conseils municipaux importants, qui choisissent d'organiser ces types d'entretien, tout de même spécifiques. La formation est déjà prévue pour les élus et, si besoin, elle peut aussi être assurée par l'AMF – Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – ou le CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale. L'avis est donc défavorable.
