Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :

Vous nous demandez quels critères doivent conduire l'officier de l'état civil à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. Certains sont déjà repérés : ce sont les retards répétés, les projets de mariage reportés ou annulés, un dossier de mariage incomplet, l'état ou le comportement des futurs époux ou une association qui accompagne les époux de façon systématique, mais aussi le fait que les époux ne parlent pas la même langue, ou un écart d'âge, ou une rapidité du mariage. Tous ces critères peuvent aider les élus à dépister l'absence de consentement. L'avis est donc défavorable.

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