Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :

L'officier d'état civil décide d'un entretien individuel au vu des pièces remises, d'éléments recueillis lors de l'audition commune et d'éléments extérieurs : cela peut être des courriers ou des témoignages physiques ou moraux ayant trait à la situation particulière des époux. Ces éléments doivent être circonstanciés. L'officier d'état civil devra se fonder sur ce que l'on peut qualifier de faisceau d'indices en recoupant les éléments d'information pour déterminer s'il y a ou non consentement.

Votre amendement est donc satisfait, mais je donnerai quand même un avis favorable.

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