Intervention de François Cormier-Bouligeon

Je me réjouis des avancées obtenues en commission au travers de la pénalisation de toute contrainte ou incitation à solliciter un certificat de virginité, mais je pense que si l'on souhaite faire cesser concrètement cette pratique, il faut aller encore plus loin.

Comme vous le savez, mariage et certificat de virginité sont intimement liés. Il faut donc rendre ce certificat, qui n'est pas un simple bout de papier mais une pratique barbare, le plus inutile possible, et même considérer qu'il entraîne l'annulation du mariage.

Je vous propose donc, par l'amendement no 2310 , de permettre à l'officier d'état civil qui constaterait en amont du mariage, à la suite de ses entretiens individuels et de son enquête, l'existence d'un certificat de virginité, d'agir en prévoyant que le certificat de virginité est une cause de nullité du mariage. Le risque de nullité n'est pas anodin, mes chers collègues, et il me semble qu'une telle conséquence fera véritablement passer l'envie à quiconque de faire établir un tel certificat, tant le risque sera important.

Le second amendement complète le dispositif a priori que je viens de défendre par un dispositif a posteriori. Je souhaite en effet que la personne qui aurait été contrainte à un mariage sous la condition d'un certificat de virginité puisse bénéficier du délai prévu en cas de mariage forcé, c'est-à-dire cinq ans, pour demander la nullité du mariage. Cela permettrait à cette personne, soit parce qu'elle aurait été embrigadée sans discernement dans cette pratique, soit sous le coup d'une pression qui l'empêchait de faire savoir à l'officier d'état civil que son mariage était conditionné par le certificat, de disposer de suffisamment de temps pour dénoncer le mariage.