Intervention de Brigitte Kuster

L'article 17 prévoit une saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil dans le cas de mariages forcés, qui n'auraient pas été contractés librement, mais il est regrettable que cette saisine ne soit pas étendue aux mariages blancs – qui sont eux aussi, monsieur Corbière, une entorse grave à nos principes républicains et à notre loi. En effet, l'union entre deux personnes se faisant au nom de la loi de la République, une entente des futurs époux en vue de la violer afin de permettre à l'un d'entre eux d'obtenir la nationalité française ne saurait être compatible avec nos valeurs – et je suis certaine, monsieur le ministre de l'intérieur, que vous ne me contredirez pas.

Ces pratiques témoignent de la volonté de certains étrangers peu scrupuleux, avant même l'obtention de la nationalité française, de contourner nos lois. Il convient dès lors de mieux lutter contre elles et de prévoir des poursuites judiciaires systématiques.

L'amendement tend donc à compléter l'article 17 en ajoutant les mariages blancs à la liste des suspicions d'infraction donnant lieu à une saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil.