Intervention de Gérald Darmanin

alors que vous savez que ce n'est jamais un motif de refus d'expulsion, ni pour l'autorité préfectorale ni pour le juge ?

Monsieur Diard, en tant que ministre de l'intérieur, je fais prononcer par les préfets des OQTF et des interdictions de retour sur le territoire national à l'encontre de personnes qui viennent de se marier ou qui ont des enfants dans les écoles publiques. Il est vrai, et vous avez raison de le souligner, que cela dépend beaucoup de la politique menée et de ce que le ministre de l'intérieur dit aux préfets. Du point de vue de l'autorité judiciaire, cela dépend également des peines prononcées, car il existe en effet une peine complémentaire d'interdiction de rester sur le territoire national. Si la personne qui fait l'objet de l'OQTF est expulsée et formule un recours, il appartient au tribunal, qu'il soit national ou européen, de considérer s'il y a lieu d'expulser ou non.

Personnellement, je déplore que dans de nombreux cas, et souvent à cause de la jurisprudence européenne, on ne puisse expulser certaines personnes qui ont fait leur vie en France – le mariage n'étant du reste, dans ces cas, pas le seul élément pris en compte. De fait, la décision peut aussi se fonder sur le fait d'avoir eu un enfant avec une personne qui se trouve sur le territoire national depuis un certain temps, car cet élément peut prouver une communauté de vie indépendamment même du mariage, le juge s'intéressant le plus souvent davantage à l'ancienneté de la relation qu'à l'acte juridique que constitue le mariage. Ainsi, on expulse plus souvent des gens qui viennent de se marier sur le territoire national que des gens qui y sont restés dix ans sans être mariés. C'est mon travail quotidien que de le constater.

Il n'y a pas de différence entre nos positions. Votre amendement, dont nous nous sommes un peu éloignés, madame Kuster, est pleinement satisfait par les textes. Savoir si le mariage est possible pour des gens qui n'ont pas de papiers ou qui sont en situation irrégulière est une autre question. Pour la loi de la République, la réponse est oui. On a le droit de la changer, mais ce n'est pas l'objet de votre amendement.