Intervention de Nicole Dubré-Chirat

En 2006, le choix a été fait de relever l'âge matrimonial des jeunes filles de quinze à dix-huit ans. Néanmoins, l'article 145 du code civil, qui prévoit qu'une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour motif grave, a été maintenu. C'est le procureur de la République qui décide d'ouvrir une enquête familiale. Or, les procureurs sont peu sollicités aujourd'hui sur ce sujet, et les demandes n'atteignent pas le chiffre de 400 dérogations que vous évoquez.

Lorsque l'article 145 du code civil trouve à s'appliquer, le motif prioritairement invoqué est effectivement souvent la grossesse de la jeune femme. Mais si le mariage n'est pas autorisé, quels sont alors les risques encourus par la jeune femme en termes d'exclusion de sa famille ? Ce refus entraîne-t-il une mise sous protection par l'ASE – aide sociale à l'enfance ?

La différence d'âge matrimonial qui prévalait auparavant introduisait une inégalité entre les hommes et les femmes. Or la mesure que vous proposez de supprimer ne crée pas d'inégalité, et peut même trouver des cas d'application. Par conséquent, avis défavorable.