Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Même si votre proposition semble plutôt relever du domaine réglementaire, nous sommes favorables à cet amendement, qui permet de répondre à la demande des élus de disposer d'un document unique. Cela existe déjà dans certains territoires, mais le document est alors spécifique à chaque commune. Disposer d'un document commun est important. Avis favorable.