Intervention de Boris Vallaud

Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Par cohérence avec les amendements et les articles ayant déjà traité de l'interdiction du certificat de virginité, je propose qu'il soit inscrit dans la loi que la virginité ne peut être considérée comme une condition substantielle du mariage, et que son absence ne puisse donc constituer un motif d'annulation du mariage.

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