Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 17
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :La loi n'a pas pour objet de dresser une liste de toutes les qualités pouvant entraîner la nullité du mariage. En l'espèce, il existe une procédure d'annulation en cas d'erreur, de violence ou de mariage frauduleux, qu'il s'agisse d'un mariage blanc ou d'un mariage gris. Avis défavorable.
